La construction d'une maison unifamiliale est réglementée et ces quelques faits doivent être connus avant même de demander un devis de travaux en ligne. Différents types de contrats seront utilisés dans ce type de projet. On peut citer, entre autres, la vente d'un immeuble à construire, le contrat d'architecte ou de gérance de travaux, la construction de maisons unifamiliales ou encore le contrat de promotion immobilière. Il appartient au propriétaire du site de choisir son type de contrat dans la mesure où chacun d'eux est soumis à ses propres règles de protection de l'acheteur.
Ainsi, on ne choisit pas son contrat de construction au hasard. Il y a plusieurs critères à considérer. Parmi celles-ci, il faut d'abord définir si le terrain où le particulier souhaite construire lui appartient ou non. Sans posséder de terrain, on ne peut devenir propriétaire qu'en achetant un immeuble à bâtir. Et si le particulier est déjà propriétaire d'un terrain, il peut choisir entre trois types de contrats pouvant encadrer son projet de construction de logement individuel.
Premier cas : le particulier n'est pas propriétaire de son terrain
Dans le premier cas que nous avons vu, il peut arriver que l'individu ne soit pas propriétaire de sa terre. Lui non plus ne pourra pas bénéficier d'un compromis de vente de terrain. Dans ce cas, il a l'alternative d'aller à la signature d'une vente d'une maison à construire ou d'une vente en état futur d'achèvement. Ainsi, il devient propriétaire du terrain et de la maison.
Deuxième cas : le particulier est propriétaire de son terrain
Le deuxième cas qui peut se produire est que le terrain appartient à l'individu en question. Il peut également bénéficier d'une promesse de vente foncière. Dans une telle situation, la construction est encadrée par trois types de contrats, parmi lesquels le contrat de construction de maisons unifamiliales, de gérance de construction et de promotion immobilière. Le particulier bénéficie de divers avantages avec ces contrats. Il peut également choisir le modèle de la maison de ses rêves. Le choix des matériaux vous appartient également, tout comme le style d'aménagement de la construction.
Dans tous les cas, ces trois contrats visent à protéger l'individu tout au long du travail et même après.
Le contrat de construction d'une maison unifamiliale?
Le CCMI ou Contrat Individuel de Construction de Logements est un contrat destiné à protéger les consommateurs. Dans ce contrat, le constructeur est responsable de la construction de la maison pour le compte d'un client. Le contenu du contrat doit renseigner certaines données obligatoires qui sont sujettes à toute modification qu'il s'agisse d'un contrat CCMI avec fournitures ou non. Ainsi, le contenu du contrat mentionne plusieurs données générales telles que la désignation du terrain et celle du titre de propriété. Il doit également inclure une déclaration indiquant que le consommateur a le droit de bénéficier de l'assistance d'un professionnel qualifié au moment de la réception de la maison. Les documents justifiant les garanties de retour et de livraison ainsi que la référence de l'assurance dommages doivent également y figurer.
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Ensuite, le contrat doit mentionner les différentes données liées à la construction, telles que l'indication de la conformité du projet aux prescriptions du code de l'urbanisme et de la construction et de l'habitation. Les caractéristiques techniques de la construction et les dates clés des travaux (ouverture, période d'exécution, etc.) doivent figurer dans le contrat. Il en est de même des pièces justificatives indiquant qu'un permis de construire a été obtenu. Enfin, le contrat doit fournir des informations sur le prix et le financement du projet, les annexes et les conditions suspensives.
Attention, il faut absolument faire toutes les vérifications nécessaires et s'assurer que toutes les mentions obligatoires requises par la loi figurent correctement dans le contrat, notamment lorsque vous avez contracté un prêt auprès de la banque.
Malgré la signature du contrat, il est toujours possible pour le client de disposer d'un délai de réflexion et de se rétracter pour quelque raison que ce soit. Cependant, le constructeur n'a plus ce droit une fois la construction commencée. La livraison doit alors être effectuée conformément à ce qui est mentionné dans le contrat. Dans le cas contraire, le maître d'ouvrage facture des frais de retard au constructeur.
Veuillez noter que le démarrage du chantier ne peut avoir lieu sans une garantie de livraison au prix convenu et aux conditions obtenues par le constructeur, même s'il a déjà constitué son dossier. C'est alors à la personne qui s'est portée caution et qui a donné cette garantie qui se chargera de finir la construction en cas de non paiement par le constructeur.
Le contrat de maîtrise d'ouvrage : en quoi consiste-t-il?
Le contrat de maîtrise d'ouvrage est ce qu'on appelle un contrat d'entreprise dont le contenu donne tous les détails de la mission à réaliser. Il renseigne sur les conditions de paiement du pouvoir adjudicateur et détaille les modalités d'attribution des travaux. Le présent marché est présenté comme une assistance à la maîtrise d'ouvrage. Cette assistance porte notamment sur la conception du projet de construction et aide à choisir les entreprises qui interviendront sur le projet. Enfin, cette assistance couvre également la coordination de chantier. Le maître d'ouvrage doit être distingué du maître d'ouvrage dans la mesure où il n'est pas directement impliqué dans la construction, mais agit en tant que conseiller du maître d'ouvrage.
Aucune réglementation particulière ne régit le contrat de gérance de construction, puisqu'il n'est soumis qu'au contenu des articles 1779 et également au Code civil sur le contrat de bail à construction.
Par conséquent, la loi n'établit aucun contenu obligatoire spécifique. Mais il appartient aux parties prenantes d'y inclure les dispositions correspondant à leurs besoins et attentes. De même, en général, le contrat de gérance de construction ne contient rien de particulier en dehors des conditions acceptées par les intéressés.